Rejeté.
I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Les achats de carburants susvisé et grevés de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la suppression pr… (extrait)
L’exonération partielle de taxe sur le gazole non routier sera supprimée progressivement. L’article 16 prévoit un allègement de la charge nouvelle pour les entreprises en délégation de service public. Les entreprises de travaux publics, celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi que les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables soumis… (extrait)