Amendement n° I-1835 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 811 527 462 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter de 17 millions d’euros le montant de la DGF en 2020 afin de financer la première étape de la trajectoire de rattrapage sur 5 ans des dotations versées aux communes d’outre-mer. En effet, l’article 78 du PLF pour 2020, relatif à la répartition de la DGF, met en œuvre cette première étape en instaurant une nouvelle dotation de péréquation en faveur des communes des… (extrait)