Non soutenu.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 470 : « C. - D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020. » II. - En conséquence, après l’alinéa 471, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 20… (extrait)
Cet amendement vise à substituer la dotation créée pour la compensation de la suppression des frais de gestion en une fraction de TVA. Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe d’habitation (TH) a été affectée, en 2014, aux régions, en compensation de la dotation générale de d… (extrait)