Amendement n° I-1854 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 47, insérer la ligne suivante : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 600 € ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de rendre éligibles, au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), les chaudières à très haute performance énergétique (THPE), à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie. L’idée de transformer un crédit d’impôt, versé jusqu’à 18 mois après la fin des travaux en prime dont le ménage bénéficiera dès les travaux payés est un… (extrait)