Amendement n° I-1859 de M. Sébastien Nadot à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : « 513 780 027 € » le montant : « 548 780 024 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Il prévoit de réduire la diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions de -35 M€ à -15 M€ en vue de rééquilibrer le gage appliqué aux différents niveaux de collectivités. En 2019, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions se mon… (extrait)