Amendement n° I-1863 de M. Sébastien Nadot à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 123 : « II. - A. - Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progressivité ne peut excéder trois fois le tarif le plus bas. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux Régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Il poursuit 3 objectifs : un objectif de pouvoir d’achat, un objectif de sensibilisation aux enjeux environnementaux, un objectif d’autonomie des collectivités territoriales. 1. Un amendement de pouvoir d’achat Avec cette disposition, on permet aux régions d’avo… (extrait)