Amendement n° I-1876 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. L’article L. 132-16-1 du code minier est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095-02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer la redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer créée en 2011.