Amendement n° I-1877 de M. Arnaud Viala à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 15 prévoit la baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie pour les années 2020 à 2023. Sans s’être concerté en amont avec CCI France, le Gouvernement prévoit une baisse des ressources des CCI dans nos territoires. Cette baisse est contraire à la clause annuelle de revoyure prévue par les Contrats d’objectifs et de performance signé avec l’État qui prévoyaient le d… (extrait)