Amendement n° I-1881 de M. Sébastien Nadot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 7° , l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 » et après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation, » ; 2° À la première phrase du 8° , … (extrait)

L'exposé des motifs

Prolonger le régime d’exonération d’impôt sur les plus-values réalisées par les particuliers lors de la vente d’un bien immobilier à un organisme HLM et l’élargir aux ventes à une SCI constituée par des organismes HLM et aux ventes à un Organisme de foncier solidaire L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au prof… (extrait)