Amendement n° I-1882 de M. Arnaud Viala sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75-0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles, réintroduit lors de la loi de finances de 2019, vise à alléger le poids de la fiscalité lié à la valorisation de stocks des exploitants. Cependant, et même si de nombreuses filières agricoles estiment positives la réintroduction de cette dite loi, de nombreux exploitants s’en retrouvent tou… (extrait)