Amendement n° I-1887 de M. Arnaud Viala à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article, qui fait suite à une décision du Conseil de défense écologique, a pour objet de diminuer de 2 €/hL le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises. Cet article va don… (extrait)