Amendement n° I-1889 de M. Sébastien Nadot sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Supprimer la taxe actuellement inopérante sur les plus-values réalisées par les organismes HLM sur les ventes de « logements Hlm » Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Toutefois, la loi de finances pour 2019 a repoussé l’entrée en vigueur de cette taxe compte tenu, notamment, des difficultés de mise … (extrait)