Amendement n° I-1890 de M. Arnaud Viala à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 46 à 53.

L'exposé des motifs

Cet article 27 comporte plusieurs mesures qui mettent en péril les structures départementales du réseau des chambres d’agriculture. En effet, il prévoit une baisse de 15 % de la TATFNB, la régionalisation de l’impôt et un plafonnement à 70 % du retour aux départements. Ce sont autant de mesures qui risquent d’affaiblir les chambres d’agriculture dans nos départements. Sans dialogue avec les acteur… (extrait)