Amendement n° I-1894 de Mme Anne-France Brunet sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1 quinquies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 sexies A ainsi rédigé : « 1 sexies A. Aux réceptions de déchets non dangereux dans des installations de vapocraquage de matière ligneuse produisant des combustibles destinés à la valorisation énergétique ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre aux bois déchets, c’est-à-dire aux déchets verts et bois de récupération, l’exonération de TGAP existante au bénéfice des combustibles solides de récupération. Le vapocraquage a pour objet la transformation des déchets ligneux en combustible, ce combustible pouvant être utilisé dans des installations de combustion en substitution notamment du charbon (installat… (extrait)