Amendement n° I-1896 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 2223-22 est abrogé ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095-02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer la taxe dans le domaine funéraire qui a rapporté seulement 5,8 millions d’euros en 2017 (source Cour des Comptes).