Amendement n° I-1899 de M. Sébastien Nadot à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « social » supprimer la fin de l’alinéa 23. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 27. III. - En conséquence, après le mot : « social » supprimer la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61. IV. - En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ». V. - En conséquence, après le mot : « sociaux » supprimer… (extrait)

L'exposé des motifs

Rétablir le taux de 5,5 % sur toutes les opérations locatives sociales sauf PLS Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation. Seules les opérations portant sur des logements financés en PLS seraient maintenues au taux de… (extrait)