Amendement n° I-1900 de M. Sébastien Nadot à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Maintenir l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue au profit des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte sur certaines opérations d’aménagement Le projet de loi de finances propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 207 du CGI, dans son point 1.6° bis, au profit des établissements publics, sociétés d’économie mixte et au profit des organismes d’ha… (extrait)