Amendement n° I-1902 de M. Sébastien Nadot sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le d du I de l’article 210 F, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) D’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Élargir le champ du régime de l’article 210 F du CGI (taux réduit d’impôt sur les plus-values des entreprises en cas de vente de bureaux ou terrains à un organisme Hlm ou autre promoteur) aux ventes à un Organisme de foncier solidaire. L’Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire a créé un nouveau mécanisme d’accession à la propriété pour favoriser des opérations d’a… (extrait)