Amendement n° I-1904 de Mme Patricia Lemoine à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 164. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 179.

L'exposé des motifs

Les lois MAPTAM et NOTRe ont imposé à marche forcée la rationalisation de la carte intercommunale, obligeant les communes isolées à rejoindre une intercommunalité ou de petits EPCI à fusionner entre eux. L’évolution des périmètres intercommunaux a ainsi conduit de nombreux EPCI à mettre en œuvre des pactes territoriaux ayant pour objectif de fixer des périodes de lissage de taux, d’intégrations fi… (extrait)