Amendement n° I-1909 (Rect) de M. Gilles Lurton sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de réviser la fiscalité appliquée aux éleveurs intégrés afin de favoriser le maintien de la compétitivité et la transmission de ces exploitations. Il est proposé d’abaisser le coefficient multiplicateur de deux points, c’est-à-dire de le faire passer à trois. Le régime fiscal qui s’applique aux contrats d’intégration prévoit que les recettes provenant des opérations d… (extrait)