Amendement n° I-1911 de M. Sébastien Nadot à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « Pour les livraisons d’immeubles à construire, il s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Préciser la règle d’entrée en vigueur du nouveau régime de TVA pour les ventes en l’état futur d’achèvement portant sur de logements locatifs sociaux Le présent amendement vise à préciser la règle d’entrée en vigueur du nouveau régime de TVA pour les ventes en l’état futur d’achèvement portant sur de logements locatifs sociaux. En effet, ces opérations donnent lieu à des paiements partiels au fur … (extrait)