Amendement n° I-1916 de M. Sébastien Nadot à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ou d’une décision de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain le cas échéant ». II. - En conséquence, aux alinéas 26 et 73, procéder au même complément. III. - II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision pour inclure dans le taux de TVA réduite appliqué aux opérations menées dans le cadre du NPNRU toutes les opérations qui ont bénéficié d’une décision de financement au titre du NPNRU avant la signature de la convention ANRU Le présent amendement permet d’inclure dans le champ du taux réduit de TVA de 5,5 % certaines opérations de construction neuve de logements locatifs soc… (extrait)