Amendement n° I-1917 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et au troisième alinéa du I ter de l’article 93 quater du code général des impôts, après le mot : « annulation » est inséré le mot : « extrajudiciaire » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inscrit dans le cadre du Plan National pour l’Innovation engagé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, dont l’une des mesures phares concerne l’encouragement à l’entreprenariat. Il vient corriger une lacune de l’article 93 quater I ter du code général des impôts relatif au report d’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport par un inven… (extrait)