Amendement n° I-1921 de M. Stéphane Demilly sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». II. - L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services li… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, adopté en commission du développement durable pour avis, avait déjà été présenté par notre groupe lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités. Il vise à appliquer le taux dévolu aux services de première nécessité aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spéc… (extrait)