Amendement n° I-1922 de M. Sébastien Nadot à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 68 par les mots : « ainsi que les travaux exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l’État, des collectivités locales ou leurs groupements et financés par ces mêmes prêts ». II. - En conséquence, compléter la première colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 75 par les mêmes mots. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax… (extrait)

L'exposé des motifs

Elargir aux opération d’acquisition-amélioration réalisées dans le cadre d’un bail emphytéotique le taux de TVA réduit à 5,5 % Le projet de loi de finances prévoit l’application du taux de 5,5 % aux opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financées par une PLAI ou un PLUS, opérations définies comme des opérations « d’acquisition de locaux, affectés ou non l’habitation, … (extrait)