Amendement n° I-1924 de M. Sébastien Nadot à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante : « Par dérogation, le taux de 5,5 % s’applique aux livraisons mentionnées au 3 du A du II du même article 278 sexies lorsqu’elles portent sur des logements achevés avant le 1er janvier 2018 qui ont déjà fait l’objet d’une livraison ou d’une livraison à soi-même à ce taux » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition… (extrait)

L'exposé des motifs

Ne pas pénaliser par le taux de TVA accru en 2018 sur le PLUS et le PLS les cessions de patrimoines entre OLS La loi Elan impose aux organismes Hlm de se rapprocher et de se restructurer, ce qui peut conduire à des cessions de logements locatifs existants entre eux. Dans une telle situation, la cession est soumise à TVA dès lors qu’elle intervient alors que l’immeuble a moins de 5 ans. Le taux app… (extrait)