Amendement n° I-1926 de M. Sébastien Nadot à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 50, substituer aux mots : « dont les acquéreurs sont les » les mots : « destinés aux ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Maintenir le taux de TVA réduit à l’ensemble des constructions de locaux destinés à certains établissements médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif L’article 8 du projet de loi prévoit le maintien du taux réduit de 5,5 % pour les constructions de locaux destinés à certains établissements médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif (établissements d’hébergement de pe… (extrait)