Amendement n° I-1930 de Mme Patricia Lemoine à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° ter L’article 238 sexdecies est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale, à savoir l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises (article 238 sexdecies du code général des impôts). Celle-ci ayant un coût faible ou nul et un nombre de bénéficiaires inconnu. L'amendement s’inscrit dans une volonté de simplification et de réduction du nom… (extrait)