Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « o) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’une rénovation globale permettant le passage d’un diagnostic de performance énergétique de niveau F ou G à, au moins, un diagnostic de performance énergétique de niveau C ou D. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence : « au i du 1 » les références : « aux 3° du b, 1° et 3° des c, d, i, j, m et o du 1 ». III. - En conséquence, s… (extrait)
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 27 706 euros n’aura plus droit au CITE. De même, un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56 438 euros n’aura plus droit au CITE… (extrait)