Amendement n° I-1934 de M. Saïd Ahamada sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de l’article 265 bis et aux engins bénéficiant de l’exonération mentionnée au e du même 1 est fixé à 0,5 € par mégawattheure. ». II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entr… (extrait)

L'exposé des motifs

Nombreux sont les navires qui, le temps de l’escale dans un port, continuent de produire de l’électricité à partir du fioul disponible à bord. Cette pratique génère beaucoup de pollution et des nuisances sonores dans l’enceinte et en périphérie du port. Une solution plus écologique consiste à brancher les navires sur des infrastructures d’alimentation électrique installées sur les quais. Or, à ce … (extrait)