Amendement n° I-1938 de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations. » II. - La présente disposition s’applique à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de lever un obstacle financier à la relance de la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité. Il a aussi pour ambitions de permettre la mise en valeur de taillis incultes, de permettre la production de truffe de qualité, mais aussi de renforcer la protection contre les incendies de forêt. Depuis 2012, si un trufficulteur souhaite défricher un bois ou des tai… (extrait)