Amendement n° I-1941 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par Mathilde Panot et adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, prévoit un taux de TVA réduit pour un certain nombre d’activités de réparation afin d’allonger la durée de vie des produits concernés. La directive européenne sur la TVA liste précisément les produits et services pouvant bénéficier d’une TVA réduite. Si la réparation e… (extrait)