Amendement n° I-1961 de M. Xavier Breton à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 600 € » III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). On rappellera qu’il s’agit de ménages disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18 960 € et 27 706 € pour une personne seule, hors Ile de France. Or, il est objectivement démontré que ces équipements ont vocation à remplacer l… (extrait)