Amendement n° I-1973 de M. Ludovic Pajot à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « utilisés par les personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises et dont le siège social est situé hors de France. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de n’appliquer la diminution du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France qu’aux sociétés étrangères de transport routier de marchandises.