Amendement n° I-1975 de M. Gabriel Serville sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au e du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, le mot : « , santé » est supprimé. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est venue simplifier les régimes d’allègements prévus pour les activités économiques réalisées dans les territoires ultramarins. À ce titre, elle a organisé un régime unique, défini par les dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts qui augmente la quote-part des résultats exonérés pour les entreprises reprises… (extrait)