Amendement n° I-1976 de M. Gabriel Serville à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 31° bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 630 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement à pour objectif de tenir l’engagement du Président de la République d’allouer 0.55 % du RNB à la solidarité internationale et au climat d’ici 2022, ce que la trajectoire arrêtée par ce projet de loi de finances ne permettra pas de faire. La taxe sur les transactions financières (TFF) permettrait de dégager des recettes considérables pour l’Aide publique au développement (APD). Jusqu… (extrait)