Amendement n° I-1977 (2ème Rect) de M. Gabriel Serville sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° En Guyane, les entreprises créées, durant leurs huit premières années d’exploitation lorsqu’elles ne sont pas éligibles à l’article 199 undecies B ; ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est venu simplifier les régimes d’allègements prévus pour les activités économiques réalisées dans les territoires ultramarins. A ce titre, il organise un régime unique défini à l’article 44 quaterdecies du code général des impôt (CGI) qui exclu un certain nombre de secteurs préalablement éligibles comme la santé. Dans c… (extrait)