Amendement n° I-1980 de Mme Émilie Cariou à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518 bis ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ».

L'exposé des motifs

Pour accompagner les collectivités territoriales dans la réforme de la fiscalité locale, le présent amendement vise à dégeler les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en les majorant du dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu (septembre 2019).