Amendement n° I-1986 de M. Alain Perea à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Sous prétexte de mise en place de l’imposition à la source, l’alinéa 4 supprime la possibilité d’étalement sur 4 ans des revenus tirés de la perception d’une prime de départ volontaire à la retraite au titre de l’impôt sur les revenus. Cette disposition fiscale d’étalement permet d’éviter une imposition trop importante et des taux marginaux d’imposition souvent élevée de cette prime lors du départ… (extrait)