Amendement n° I-1991 de Mme Véronique Louwagie à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 54, après le mot : « produite », insérer les mots : « à partir de gaz naturel »

L'exposé des motifs

Les taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes (TICPE et TICGN) n’ont jamais été prises en compte dans l’analyse des taux de rentabilité des installations, ainsi que dans les travaux ayant permis d’aboutir aux mécanismes de soutien à la production d’électricité renouvelable à partir de biogaz, ni par les acteurs économiques, ni par les autorités… (extrait)