Amendement n° I-1996 de Mme Stella Dupont sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du second alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « , 10° » est supprimée et les mots : « de l’article L. 313-13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 313-25 et L. 313-26 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’exemption de taxe dont bénéficiaient, jusqu’au 1er mars 2019, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et les membres de leur famille pour la délivrance de leur premier titre de séjour. En raison d’un défaut de coordination lors de l’élaboration de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile e… (extrait)