Amendement n° I-2009 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 bis ainsi rédigé : « Art. 978 bis. - Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 199 terdecies-0 AA, 50 % du montant des souscriptions au capital des organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ayant obtenu l’agrément entreprises solidaires d’utilité sociale … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer une réduction d’impôt liée à l’investissement au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale exerçant des activités de logement très social sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), afin de remplacer le régime ISF-PME ESUS. En effet, l’année 2018 a été marquée par une baisse des incitations publiques à l’investissement au capital des foncières solidaires… (extrait)