Rejeté.
I. - Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 31° bis Après la soixante-cinquième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Article 1604 bis du code général des impôts Fédération nationale des chasseurs de France 30 000 » II. - En conséquence, après l’alinéa 53, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Après la section IV du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier, il est inséré une section IV bis ainsi rédigée : « Section IV bis : Taxe pou… (extrait)
Lors des débats parlementaires sur la loi portant création de l’Office français de la biodiversité, le Gouvernement s’est engagé à la mise en place d’une contribution des propriétaires de territoires non chassés aux dépenses d’indemnisation et de prévention des dégâts de grand gibier, dépenses prises en charge par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Les territoires n… (extrait)