Amendement n° I-2018 de Mme Lise Magnier à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, après la première occurrence du mot : « électricité », insérer les mots : « , à l’exclusion du biogaz relevant du code NC 2711-29, ».

L'exposé des motifs

C’est le caractère d’énergie renouvelable du biogaz qui a conduit le législateur à le dispenser de taxe intérieure de consommation. Ce dernier a même réaffirmé, dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 65), sa volonté de ne pas appliquer de taxe intérieure de consommation au biogaz utilisé dans des installations de cogénération produisant de la chaleu… (extrait)