Amendement n° I-2019 de Mme Véronique Louwagie à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la référence : « 1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « le biogaz repris au code NC 2711-29. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 35 et 36.

L'exposé des motifs

L’atteinte de la neutralité carbone en 2050 suppose le développement volontariste des énergies renouvelables et la substitution de nouvelles énergies aux énergies fossiles. La suppression de l’exonération de TICGN du biogaz injecté, prévue par l’article 17 du présent projet de loi, constituerait un signal négatif pour le développement d’offres de gaz vert permettant aux consommateurs de pouvoir ch… (extrait)