Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 32 les quatre alinéas suivants : « 2° Manutention portuaire dans l’enceinte des ports suivants : « a) Les ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311-1 du code des transports ; « b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l’article 2 du règlement n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n °… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’étendre aux ports fluviaux participant au commerce international de marchandises les dispositions prévues par l’article 16 pour accompagner les ports maritimes dans le cadre de la suppression des tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les carburants sous condition d’emploi. Les dispositions du texte soumis p… (extrait)