Rejeté.
Après la référence : « 1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « le biogaz repris au code NC 2711-29, lorsqu’il est utilisé : »
Le présent amendement a pour objectif de rétablir l’exonération de TICGN pour le biogaz injecté. Le gaz d’origine renouvelable ne doit en effet pas être taxé de façon identique au gaz d’origine fossile. L’exonération du gaz renouvelable vise au contraire à organiser la bascule du gaz fossile vers le biogaz, en favorisant les consommateurs et utilisateurs de gaz renouvelable. A l’occasion de la fus… (extrait)