Tombé.
À la troisième phrase de l’alinéa 51, substituer aux mots : « dans la limite de 70 % » les mots : « sans que cette réversion puisse être inférieure à 80 % ».
L’alinéa 51 de l’article 27 abaisse à 70 % de la recette de la taxe TAFPNB affectée le taux maximum de réversion de la Chambre Régionale d’Agriculture (désormais percepteur centralisé) vers les Chambres Départementales. Toutefois, particulièrement pour le réseau consulaire agricole, la qualité du service rendu par la chambre consulaire se caractérise par la nécessité d’une proximité particulière, … (extrait)