Amendement n° I-2026 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le II de l’article 220 nonies du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Jusqu’au 31 décembre 2023, les sociétés coopératives de production constituées conformément aux dispositions aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au montant des intérêts dus par la société au titre de l’exercice d’imputation à raison des emprunts ou des crédits … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un dispositif visant à faciliter le financement de la transformation ou de la création d’une SCOP. En effet, lors de la transformation d’une SCOP, la société doit trouver les fonds pour financer le rachat de parts des associés non coopérateurs sortant, et lors de sa création, les associés-salariés doivent financer leur entrée au capital. Il introduit ainsi une déduction des … (extrait)