Amendement n° I-2028 de M. Alain Perea à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 51, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 90 % ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli L’alinéa 51 de l’article 27 abaisse à 70 % de la recette de la taxe TAFPNB affectée le taux maximum de réversion de la Chambre Régionale d’Agriculture (désormais percepteur centralisé) vers les Chambres Départementales. L’alinéa 51 de l’article 27 abaisse le taux maximum de réversion de la Chambre Régionale d’Agriculture (désormais percepteur centralisé des taxes) vers les Cham… (extrait)